Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148¹ établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen). La procédure de consultation s’est déroulée du 11 août 2021 au 18 novembre 2021.

Le règlement (UE) 2021/1148 a été adopté le 7 juillet 2021 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Il a été notifié à la Suisse le 8 juillet 2021 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé sa reprise le 11 août 2021, sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales. La Suisse dispose de deux ans au plus pour mener la procédure d’approbation nationale ; ce délai prendra donc fin le 7 juillet 2023.

Le règlement (UE) 2021/1148 établit l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027. L’IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de Schengen.

L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de l’IGFV est de 6,241 milliards d’euros, moyens auxquels s’ajouteront les contributions financières des États associés à l’espace Schengen (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein). Sur les sept années que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait être d’environ 300 millions d’euros. L’IGFV fournira à la Suisse, comme aux autres États Schengen, des dotations destinées à l’élaboration d’actions sur le plan national. Selon toute vraisemblance, la Suisse recevra des dotations de base à hauteur d’environ 50 millions d’euros. Ces dotations devront être investies principalement dans des projets relevant de la politique commune en matière de visas et contribuer ainsi à la gestion des frontières extérieures de Schengen. Il est possible que des dotations affectées à un usage précis s’ajoutent ultérieurement à ce montant.

Comme l’IGFV est un instrument de l’UE, dont la Suisse n’est pas membre, les règles définissant la participation de la Suisse à cet instrument doivent impérativement être fixées dans un accord additionnel. Un tel acte doit préciser, en particulier, le montant ainsi que les autres modalités de la participation financière de la Suisse.

La reprise du règlement (UE) n° 2021/1148 n’implique aucune modification de la législation suisse et ne va à l’encontre d’aucune réglementation du droit national.

2 Déroulement de la consultation et aperçu des résultats

2.1 Remarques introductives

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique, d’une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement ou négativement et, d’autre part, quelles modifications ont été proposées. Concernant les participants qui acceptent le projet dans son ensemble, il a été admis qu’ils acceptent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils refusent expressément. Concernant les participants qui refusent le projet dans son ensemble, il