Rapport sur les résultats

marché intérieur européen sont l’une des raisons de la prospérité de la Suisse et de l’attrait de sa place économique. Le perfectionnement et la protection du système Schengen vont donc dans l’intérêt de la Suisse.

Le PSS est favorable à une participation de la Suisse à l’IGFV dans la mesure où un contrôle efficace et correct aux frontières extérieures de l’espace Schengen contribue à la sécurité en Europe et parce que cette dernière fait partie d’un monde interconnecté où la mobilité internationale continuera de s’accroître. La liberté de voyager en Europe est un grand acquis et doit être préservée. Il ne faut pas oublier que les États Schengen qui ont une frontière extérieure étendue fournissent un service à l’ensemble des États Schengen. Le PSS fait en outre valoir des motifs humanitaires en faveur de la participation de la Suisse au fonds.

Finances

Contribution de la Suisse à l’IGFV

Le canton FR souligne que la contribution financière à l’amélioration et au renforcement des frontières extérieures de l’espace Schengen est équilibrée par rapport aux avantages qui découlent pour la Suisse de cette association. Le canton SO constate que le nouveau fonds entraîne certes le versement de contributions nettement plus élevées de la part de la Suisse, mais qu’il ne faut pas perdre de vue les économies directes et indirectes qu’il produit. Les avantages de la participation de la Suisse à l’IGFV l’emportent, étant donné que les coûts des départs et des rapatriements ou de l’aide d’urgence peuvent être réduits.

Les cantons BL, FR, JU, NE et VD observent que le présent développement de l’acquis Schengen n’entraîne pas de dépenses supplémentaires et n’a pas de conséquences en termes de personnel pour les cantons.

Le Centre Patronal est d’avis que les contributions à l’IGFV, plus élevées que celles versées au fonds précédent, le FSI Frontières, peuvent être acceptées vu que la clé de répartition entre les États n’a pas été modifiée.

L’ASM souligne que la Suisse n’a comme frontières extérieures de l’espace Schengen que ses aéroports internationaux et qu’elle peut donc bénéficier directement des mesures de surveillance mises en œuvre par les autres États Schengen. Les contributions financières que la Suisse est tenue de verser dans les sept prochaines années sont dès lors proportionnées aux avantages qu’elle tire de cette association. L’ASM a également pris acte de ce que le projet n’a pas d’incidence en termes de finances ou de personnel pour les cantons.

Utilisation des dotations

Le canton TI estime qu’il est important de considérer également, à côté du principe fondamental de solidarité avec les États Schengen, la sécurité de notre pays. Il est indispensable qu’une partie des dotations soit affectée à l’amélioration des postes frontières du sud de notre pays car cette région est, comme chacun sait, fortement confrontée aux flux migratoires.

Pour l’aéroport de Genève, il est primordial que les autorités compétentes en matière de contrôle de l’immigration disposent des moyens nécessaires pour effectuer les vérifications qui s’imposent. La Suisse doit donc obtenir également un soutien financier de l’IGFV afin de pouvoir prendre les mesures prévues par le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen).

Le Centre est convaincu que les difficultés liées aux flux migratoires mondiaux n’iront pas en s’allégeant. Il est par conséquent concevable que la dotation financière de l’IGFV et, donc, les contributions de la Suisse augmentent. Le Centre espère que les moyens seront utilisés