Rapport sur les résultats

Reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

qui entrent dans l’espace Schengen pour un long séjour. Le champ d’application du règlement ETIAS doit ainsi être modifié dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les changements concernent enfin la réglementation des droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information nationaux, mais aussi la création d’un système national ETIAS (ci-après : N-ETIAS) ainsi que d’une plateforme pour la procédure de recours ETIAS.

Le Conseil fédéral a adopté la reprise des règlements UE le 11 août 2021 sous réserve de l’approbation du Parlement et l’a mise en consultation. Cette procédure s’est achevée le 18 octobre 2021.

1.2 Contenu du rapport sur les résultats

Le rapport sur les résultats de la consultation montre quelles dispositions ont reçu un accueil favorable ou défavorable, et indique s’il existe des propositions de modification. Dans un premier temps, il résume les résultats de la consultation (section Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.), puis il présente les prises de position concernant la date d’entrée en vigueur des modifications (section Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.). Dans un second temps, le rapport se penche sur les avis exprimés sur chacune des dispositions (section 3).

Le présent rapport est une synthèse des résultats de la procédure de consultation. La liste des organismes ayant répondu est fournie à la section 4. Les motivations détaillées peuvent être retrouvées dans les prises de position originales⁹.

2 Principaux résultats

Au total, 24 cantons, trois partis politiques, une organisation faîtière des communes et des villes, le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF), ainsi que 15 autres milieux concernés ont envoyé une réponse.

Les cantons des GR, d’OW et de SZ ainsi que le TF et six autres milieux concernés (aéroport de Zurich, CDI, UPS, SSDP, UVS et AOST) ont expressément renoncé à prendre position.

Tous les cantons qui se sont prononcés dans le cadre de la consultation (21) saluent les objectifs visés et l’orientation du projet.

L’utilisation efficace des informations disponibles est un point particulièrement salué. Elle permet d’accroître l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE, et ainsi d’améliorer la sécurité dans l’espace Schengen et la gestion de la migration (BE). Outre une sécurité accrue, le projet permettrait aussi d’effectuer des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures de l’espace Schengen (BL, NW, TI). Le canton du VS soutient également les mesures visant à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de Schengen. Les cantons de SH et de SO saluent explicitement le fait que le projet permette de combler les lacunes actuelles en matière de sécurité, de faciliter l’échange de données entre les différents systèmes d’information, d’améliorer l’efficacité et la rapidité des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et enfin de mieux lutter contre la migration irrégulière.