Rapport sur les résultats
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 13 pages
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Reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152
au RIPOL en vertu de l’art. 15, al. 4, let. k, LSIP, il est logique qu’elle accède à l’index national de police (art. 17, al. 4, LSIP).
3.7 Participation de la Suisse au système européen d’information sur les casiers judiciaires
Le PLR serait favorable à la participation au système européen d’information sur les casiers judiciaires.
3.8 Réduction du délai de consultation
AsyLex critique la réduction du délai de consultation prévu par la loi pour le présent projet.