Rapport sur les résultats

Reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

Le canton de SH, en revanche, est expressément favorable à l’extension du champ

d’application de l’ETIAS.

3.4 Plateforme pour la procédure de recours

Le canton de SH est favorable à la création d’une plateforme pour la procédure de recours ETIAS.

AsyLex salue uniquement la création d’une plateforme pour la procédure de recours auprès du TAF, mais se demande s’il ne serait pas plus efficace et moins coûteux de mettre en place un tel système sophistiqué pour l’ensemble des procédures devant le TAF (tout du moins lorsque l’instance précédente est le SEM). Dans le cas contraire, AsyLex estime que les coûts des différentes « procédures ETIAS » isolées doivent être considérés comme excessivement élevés.

Dans l’optique de l’objectif d’accès à la justice y compris pour les personnes qui se trouvent à nouveau ou encore à l’étranger, AsyLex est très favorable à la mise en place d’une plateforme en ligne. Le fait que les recours puissent être déposés aussi en anglais est jugé positif. Il est toutefois important, pour AsyLex, que cette plateforme soit accessible à tous sans entraves et qu’aucun obstacle bureaucratique n’empêche son utilisation (notamment pour les personnes handicapées, les personnes sans accès à un compte bancaire, etc.). En conséquence, AsyLex rejette le projet dans son ensemble ; l’organisation salue en revanche explicitement la partie concernant l’amélioration de la protection juridique.

3.5 Juge unique dans la procédure de recours ETIAS

Le TAF juge important l’art. 108d^bis, al. 5, LEI, prévoyant qu’un juge unique puisse statuer sur les recours manifestement fondés ou manifestement infondés. D’après le tribunal, cette réduction du collège de juges contribuera à amortir l’impact du projet en termes de besoins de ressources.

3.6 Accès de la Police des transports aux systèmes d’information nationaux et de l’UE

Les CFF demandent que la Police des transports (TPO) ait accès aux systèmes d’information suivants :

 EES : lors de la poursuite des infractions aux dispositions pénales de la Confédération, la TPO contribue à la prévention, à la détection et aux investigations en matière d’infractions pénales graves et de terrorisme.

 ORBIS : dans le cadre des contrôles de personnes, la TPO pourrait aider à constater si les conditions de l’admission ne sont pas ou plus remplies.

 N-SIS : la TPO accomplit aussi des tâches qui relèvent du champ d’application du N-SIS (arrestation de personnes, contrôle d’interdictions d’entrée, internement et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre protection ou de prévenir un danger).

 Accès à l’index national de police : étant donné que la TPO se voit octroyer un accès