Rapport sur les résultats

Reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

1 Contexte

1.1 Contenu du projet

Le règlement (UE) 2018/12401 (ci-après : règlement ETIAS) a été modifié par les règlements

(UE) 2021/11522 (ci-après : règlement modificatif ETIAS « Frontières ») et (UE) 2021/11503

(ci-après : règlement modificatif ETIAS « Police »). Ces deux règlements relevant de Schen-

gen ont été adoptés le 7 juillet 2021 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Ils

avaient été préalablement notifiés à la Suisse le 29 juin 2021 en tant que développements de

l’acquis de Schengen.

Les règlements modificatifs ETIAS comportent des modifications résultant de l’adoption des

nouveaux règlements de l’UE relatifs au système d’information Schengen (SIS) (règlements

[UE] 2018/18604, [UE] 2018/18615 et [UE] 2018/18626) et des règlements concernant

l’établissement de l’interopérabilité (règlements [UE] 2019/8177 et [UE] 2019/8188 ; ci-après :

règlements sur l’interopérabilité). Ces modifications doivent garantir l’interopérabilité de

l’ETIAS, dès sa mise en service, avec les autres systèmes de l’UE (système d’entrée/de sor-

tie [EES], SIS et système d’information sur les visas [VIS]). L’unité centrale ETIAS et l’unité

nationale ETIAS doivent désormais recevoir un accès en lecture seule pour certaines don-

nées d’identité et données des documents de voyage enregistrées dans l’EES, le VIS et le

SIS aux fins du traitement des autorisations de voyage ETIAS. L’EES doit être en mesure

d’interroger l’ETIAS, de transférer certaines données dans son propre système et de traiter

des requêtes. Par ailleurs, dans le cadre du traitement automatisé de l’autorisation de voyage

ETIAS, l’interrogation automatique des systèmes concernés (ETIAS, EES, VIS, SIS, Eurodac

et ECRIS-TCN) doit dorénavant s’effectuer via le portail de recherche européen (ESP). Les

dispositions concernant la comparaison avec le SIS et les bases de données d’Interpol SLTD

et TDAWN sont également adaptées. Pour finir, tandis que des modifications sont apportées

aux informations relatives aux condamnations, les droits à l’information dans le cadre de la

procédure de recours ETIAS sont précisés.

Parallèlement à ces modifications des règlements, d’autres changements doivent être mis en

œuvre dans le droit national. La Commission européenne et l’eu-LISA ont précisé oralement

et par écrit que l’ETIAS s’appliquait aussi aux ressortissants d’États tiers exemptés de visa

¹Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information

et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE)

2016/1624 et (UE) 2017/2226, version du JO L 236 du 19.9.2018, p. 1

²Règlement (UE) 2021/1152 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226,

(UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15

³Règlement (UE) 2021/1150 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/818

en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen

d’information et d’autorisation concernant les voyages, JO L 249 du 14.7.2021, p. 1

⁴Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schen-

gen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1 (règlement « SIS Retour »)

⁵Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du

système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14 (règlement « SIS Frontières »)

⁶Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du

système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 56 (règlement « SIS Police »)

⁷Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des

systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et

2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27 (règlement « IOP Frontières »)

⁸Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des

systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85 (règlement « IOP Police »)