Rapport sur les résultats

Reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

Aperçu

La procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral le 11 août 2021 et elle s’est terminée le 18 octobre 2021. Au total, 45 réponses ont été reçues. Tous les cantons qui se sont prononcés dans le cadre de la consultation (21) saluent les objectifs visés et l’orientation du projet. Les partis politiques ayant émis un avis (3) approuvent également le projet. En outre 10 autres milieux concernés et le tribunal administratif fédéral ont pris position. Trois cantons, le tribunal fédéral et six autres milieux concernés ont expressément renoncé à prendre position.

Les participants saluent notamment le fait que le projet permette de faciliter l’échange de données entre les systèmes d’information, ouvrant la voie à une utilisation plus efficace des données disponibles, de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen en comblant les lacunes actuelles en matière de sécurité, d’améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et la gestion de la migration, et enfin de mieux lutter contre la migration irrégulière.

Parmi les autres groupements intéressés, trois participants à la consultation rejettent le projet en raison de préoccupations quant à la protection des données.

Une proposition de modification porte sur l’accès de la Police des transports aux systèmes d’information nationaux et de l’UE, ainsi que sur la participation de la Suisse au système européen d’information sur les casiers judiciaires. Les autres remarques concernent la plateforme pour la procédure de recours, les conséquences du projet sur les finances et sur l’état du personnel, la protection des données, l’extension du champ d’application de l’ETIAS, la procédure de recours ETIAS, la complexité des systèmes d’information de l’UE et la réduction du délai de consultation.