Rapport sur les résultats

Reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

Le canton de GE soutient aussi le projet, mais exprime des réserves sur les explications concernant les conséquences sur les finances et le personnel des cantons. Aucune demande ponctuelle de modification ou d’ajout n’a été émise par les cantons.

Les trois partis politiques qui ont exprimé un avis dans le cadre de la consultation (PLR, PS et UDC) approuvent le projet. Le PLR estime qu’il renforce la sécurité dans l’espace Schengen, ce qui bénéficie également à la population suisse. Ce parti serait toutefois favorable à la participation de la Suisse au système européen d’information sur les casiers judiciaires. Le PS estime que le projet va dans le sens d’une amélioration bienvenue de l’efficacité. L’UDC soutient le projet tout en maintenant ses critiques générales concernant le système de Schengen.

La CCDJP, la CCPCS et l’ASM sont particulièrement favorables au projet, estimant qu’une utilisation plus efficace des informations disponibles permet d’accroître l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE, et ainsi de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen et en Suisse. L’ASM indique toutefois que l’on ne peut, pour l’heure, pas exclure l’éventualité d’une augmentation des frais de personnel.

L’aéroport de Genève et le Centre Patronal soutiennent également le projet, qui permettrait des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures de Schengen. L’aéroport de Genève précise néanmoins qu’il faut, pour cela, disposer de ressources financières suffisantes. Le Centre Patronal, pour sa part, est préoccupé par l’extension et la complexification des multiples systèmes d’information de l’UE.

Le TAF salue le projet, en particulier l’ensemble des dispositions légales proposées qui conduisent à un traitement accéléré de la procédure.

La yes approuve aussi le projet. L’organisation considère comme une priorité absolue la participation entière et harmonieuse de la Suisse à l’espace Schengen. Pour elle, il est donc important de reprendre rapidement les développements de l’acquis de Schengen afin de ne pas compromettre l’introduction de l’ETIAS à la date prévue.

Les CFF sont également favorables au projet. Ils demandent toutefois que la Police des transports (TPO) puisse accéder à l’EES, à l’ORBIS, au N-SIS et à l’index national de police.

Parmi les autres groupements intéressés, AsyLex, Sosf et les JDS rejettent le projet. Ils font état de préoccupations quant à la protection des données et d’une position fondamentale critique à l’égard du renforcement de l’interconnexion entre l’ETIAS et les autres systèmes.

AsyLex craint une criminalisation implicite des réfugiés. Elle salue uniquement la création d’une plateforme pour la procédure de recours auprès du TAF, tout en se demandant s’il ne serait pas plus efficace et moins coûteux de mettre en place un tel système pour l’ensemble des procédures devant le TAF – du moins lorsque l’instance précédente est le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

3 Résultats détaillés

3.1 Conséquences financières et conséquences sur l’état du personnel

Les cantons de FR, de GL et du JU saluent le fait que le projet n’ait vraisemblablement pas