Rapport sur les résultats

Reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152

de conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes.

Le canton de GE émet des réserves concernant les répercussions sur le canton en termes de charge financière et de besoins en personnel. Il s’interroge sur l’effet qu’aura la réorganisation de l’Administration fédérale des douanes (AFD ; office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières depuis le 1^erjanvier 2022) sur la police cantonale et les contrôles des frontières extérieures. Le canton soutient toutefois le projet.

Pour l’UDC, l’affirmation selon laquelle l’introduction d’un système national ETIAS ne générera aucun coût supplémentaire fera l’objet d’un suivi. Il en va de même pour l’absence de conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes.

L’ASM indique que, pour l’heure, on ne peut pas exclure l’éventualité que les modifications proposées entraînent tout de même des frais de personnel accrus dans les services cantonaux de migration. Selon l’association, il n’y aurait pas encore suffisamment d’informations pour estimer les charges liées au contrôle. Elle espère que le contrôle approfondi relèvera de la responsabilité du service SEM compétent.

L’aéroport de Genève soutient le projet, qui contribue selon lui à améliorer le déroulement des contrôles frontaliers effectués par l’AFD sur les passagers entrant dans l’espace Schengen en provenance d’un État tiers. Il considère par conséquent comme crucial que la Suisse participe également au fonds BMVI (Border Management and Visa Instrument), qui succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières).

3.2 Protection des données : nouveaux droits d’accès et création d’un N-ETIAS

Invoquant des préoccupations relatives à la protection des données, AsyLex, Sosf et les JDS rejettent résolument l’élargissement des droits d’accès des unités nationales ETIAS aux systèmes d’information nationaux et internationaux, ainsi que les améliorations prévues de l’interopérabilité des systèmes d’information avec des données personnelles enregistrées.

AsyLex affirme que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis extrêmement critique sur le projet. AsyLex rejette en outre le fait que des entreprises privées aient accès (au moins partiellement) à des données aussi sensibles.

Le canton de SH est favorable aux nouveaux droits d’accès ainsi qu’à la création d’un système national ETIAS.

Le canton de TG fait remarquer qu’en cas de réponse positive, l’unité nationale ETIAS doit aussi consulter l’autorité ayant émis le signalement. Dans le cas contraire, il pourrait arriver, dans certaines circonstances, qu’une personne dont la présence est essentielle dans une procédure se voie refuser l’admission en raison du signalement.

3.3 Extension du champ d’application de l’ETIAS

AsyLex se montre critique envers l’extension du champ d’application à d’autres ressortissants de pays tiers, estimant que cela entraîne un traitement de données d’une ampleur disproportionnée pour une valeur ajoutée qui n’est pas identifiable.