Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la révision de la LEI – admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Swiss-American Chamber of Commerce (Amcham), de Swissmem, de swissuniversities, de la Fédération des Associations de Professeurs des Hautes écoles spécialisées suisses (HES-CH), de la Fédération des groupes industriels et de services en Suisse (SwissHoldings), de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), de l’Association des étudiants de l’école

polytechnique fédérale de Zurich (Verband der Studierenden an der ETH, VSETH), de la Fédération des médecins suisses (FMH), de l’Association des services cantonaux de

migration (ASM) et de la Chambre de commerce zurichoise (Zürcher Handelskammer, ZHK).

3.2 Remarques concernant l’art. 30, al. 1, let. m, P-LEI

Quatre cantons (GE, SZ, TI et VS), l’USS, transfair et deux membres de l’ASM affirment qu’une dérogation à l’obligation de contingentement n’enlèverait rien à la nécessité de faire examiner notamment les conditions de travail et de rémunération par l’autorité compétente. GE fait remarquer que l’examen de l’intérêt scientifique et économique devrait rester du ressort des autorités du marché du travail.

Trois cantons (GE, NW et TI), actionuni, le PLR et Swissmem apprécient que la mise en œuvre du projet intègre l’admission en vue d’exercer une activité indépendante.

NW (ainsi que, de manière analogue, l’un des membres de l’ASM) préconisent que la

procédure d’autorisation soit subordonnée à la procédure d’approbation du SEM.

Trois cantons (SZ, TI et VD), swissuniversities, Travail.Suisse, l’ASM et l’UNES (dans le même sens que VS) se félicitent que les modifications requises soient réglementées dans la LEI et non au niveau de l’ordonnance. Travail.Suisse fait remarquer que, en cas de mise en œuvre au niveau de l’ordonnance, d’autres admissions risqueraient d’être effectuées hors contingent, notamment pour des raisons de perspective économique à court terme (vue partagée par JU). Le PLR regrette que, au vu de l’urgence, la motion ne soit pas mise en œuvre au niveau de l’ordonnance.

Deux cantons (TI et ZG) et l’UDC soulignent que la proposition de mise en œuvre du projet est contraire à l’art. 121a Cst. TI affirme en outre qu’il serait disproportionné d’inscrire une nouvelle dérogation dans la Cst. car seul un petit nombre de ressortissants d’États tiers seraient concernés par cette modification de loi. Il estime en outre que cette modification ferait primer les intérêts économiques (vue partagée par l’ASM).

TI relève que, pour les cantons, la modification de loi proposée n’aura ni retombées

financières ni conséquences sur le personnel. BE, par contre, estime qu’il ne faudrait pas, en raison du mandat d’intégration prévu à l’art. 4 LEI, oublier les coûts qui seront générés par ce nouveau groupe de personnes. Certains membres de l’ASM font remarquer que l’examen au cas par cas entraînera un surcroît de travail tant pour le SEM que pour les autorités

cantonales du marché du travail.

GE et VS, pour leur part, jugent que la suppression du contingentement pour cette catégorie de personnes hautement spécialisées n’aura pas d’impact significatif sur le nombre

d’autorisations de séjour délivrées. LU et un membre de l’ASM estiment en revanche qu’un effet d’attraction n’est pas à exclure. Selon LU, il faut s’attendre à ce que le nombre

d’intéressés soit plus élevé que les 200 à 300 personnes mentionnées dans le rapport explicatif. Selon l’UDC, la mise en œuvre du projet ne libérera que quelque 200 postes supplémentaires pour d’autres étrangers n’ayant pas suivi de formation en Suisse, et qui ne sont pas forcément issus des domaines MINT. De plus, la modification prévue pourrait 5/12