Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la révision de la LEI – admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

avoir des effets indésirables, tels qu’un recours à certaines filières universitaires dans le dessein de contourner le droit fédéral supérieur (avis partagé avec un membre de l’ASM).

L’UPS et Swissmem indiquent que le caractère prépondérant de l’intérêt économique est aujourd’hui examiné à l’aide du système d’indicateurs développé par le SECO pour évaluer la demande en personnel qualifié ou de la liste des catégories de professions soumises à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Ils estiment toutefois que les besoins spécifiques de certaines branches professionnelles comptent aussi et devraient également être pris en considération. Campus Tourismus Graubünden, l’EHL, l’EHL SSTH, GastroGraubünden et HotellerieSuisse Graubünden demandent que les indicateurs utilisés pour évaluer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les secteurs où la demande varie selon les régions et les saisons (c’est-à-dire la restauration et l’hôtellerie) soient revus et représentés de manière précise (selon HotellerieSuisse, il faudrait optimiser ces indicateurs). GastroSuisse et la FST proposent que l’évaluation prenne davantage en compte des indicateurs comme les

difficultés de recrutement et le nombre de postes vacants.

Economiesuisse, l’UPS, scienceindustries, SWESA, SWICO et la VSETH proposent deux mesures supplémentaires pour améliorer l’attrait dont la Suisse a impérativement besoin dans la course aux meilleurs talents qui se joue au niveau international : une prolongation unique pour six mois, soumise à autorisation, de l’admission en vue de la recherche d’un emploi à l’issue de la formation (art. 21, al. 3, LEI ; même avis que GE, actionuni et Amcham) et la possibilité d’effectuer un stage facultatif pendant ou après les études. À cet égard,

certains participants à la consultation font valoir que la durée de recherche d’emploi de six mois autorisée après la fin des études est l’une des moins élevée qui soit en comparaison internationale, voisins de la Suisse compris. Dans la situation actuelle, seuls les stages obligatoires, et non les stages facultatifs, peuvent être effectués dans le cadre d’une

formation. Ils estiment que, dans le monde du travail actuel, un stage est la meilleure

occasion d’y faire ses premiers pas et d’acquérir une première expérience professionnelle.

De l’avis du TAF, les conditions d’admission au sens de l’art. 30, al. 1, let. m, P-LEI sont identiques à celles prévues à l’art. 21, al. 3, LEI, ce qui ouvrira probablement la voie à

quelques recours supplémentaires. En raison des conditions d’admission identiques, les cantons soumettraient les demandes d’autorisation correspondantes au SEM dans le cadre de l’art. 30, al. 1, let. m, P-LEI pour examen et approbation et ne devraient donc pas grever leur contingent, contrairement aux cas prévus à l’art. 21, al. 3, LEI. Le TAF estime donc que l’art. 21, al. 3, LEI ne s’appliquerait plus guère si l’art. 30, al. 1, let. m, P-LEI entrait en

vigueur. Toutefois, si l’on se tient à l’art. 21, al. 3, LEI et que l’on souhaite que le canton épuise d’abord le contingent dans le cadre des demandes de ce type, il serait nécessaire de coordonner les deux dispositions.

TG tient à ce que les autorisations fondées sur l’art. 30, al. 1, let. m, P-LEI soient délivrées pour une durée limitée, par analogie avec les autorisations de séjour visées à l’art. 33 LEI, et à ce que les critères relatifs à l’extinction et à la révocation des autorisations soient appliqués. BE demande que les documents indiquent que l’admission est liée à l’exercice d’une activité lucrative et que l’autorisation ne peut pas être prolongée en cas de cessation de cette

activité.

Pour l’USS, ce projet place la Suisse dans une position où elle continue à profiter de la fuite des cerveaux. C’est pourquoi elle demande que les pays industrialisés et les pays en voie de développement encouragent les programmes de coopération et d’échange (de personnel) bilatéraux ou multilatéraux entre le monde de la formation, celui de l’économie et celui de