Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la révision de la LEI – admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

d’œuvre qualifiée. GE et SZ considèrent que la limitation aux seuls diplômés des hautes écoles suisses est pertinente. AG estime que la limitation à l’intérêt scientifique ou

économique prépondérant restreint de manière adéquate le nombre de personnes

privilégiées par les facilités.

Aux yeux du PS, l’activité lucrative d’intérêt scientifique ou économique prépondérant qui est prévue à l’art. 30, al. 1, let. m, P-LEI constitue une barrière bien trop importante. L’UPS estime que, en pratique, le critère du degré élevé de spécialisation, en particulier, peut conduire à ce qu’un étranger formé en Suisse ne puisse pas y trouver d’emploi.

De l’avis de ZG, la modification de loi prévue va trop loin, car elle ouvre l’accès au marché du travail pour tous les étudiants étrangers des hautes écoles spécialisées cantonales titulaires de différents diplômes (bachelors et Master of Advanced Studies compris). L’UDC demande que l’admission soit limitée au domaine MINT.

Certains participants à la consultation affirment que le projet contient des notions juridiques vagues et ambiguës (haute école / université suisse, par ex.), qu’il faudrait préciser dans l’OASA (pour TI et deux membres de l’ASM) ou dans la loi (pour swissuniversities). BE suggère de définir directement dans la loi, et non dans l’ordonnance, les conditions

d’admission qui restent en vigueur avec la nouvelle disposition. Pour swissuniversities, les termes diplôme et Abschluss respectivement utilisés dans les versions française et

allemande ne se recoupent pas. Elle se demande si ces termes désignent aussi les diplômes de formation continue que sont le Certificate of Advanced Studies, le Diploma of Advanced Studies ou le Master of Advanced Studies. Des points de vue de FH Suisse et de HES-CH, il devrait être clairement précisé que la notion de diplôme universitaire suisse inclut les

certificats et diplômes des trois types de hautes écoles (universités, hautes écoles

spécialisées, hautes écoles pédagogiques). HES-CH demande en outre que l’art. 30, al. 1, let. m, P-LEI soit complété de la manière suivante : « faciliter l’admission des étrangers titulaires d’un diplôme universitaire suisse, lorsque leur activité lucrative salariée ou

indépendante revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant ». Cet ajout se justifierait, parce que le système éducatif suisse forme non seulement des scientifiques hautement spécialisés, mais aussi des spécialistes qui mettent en œuvre des connaissances de base et servent ainsi l’économie aussi bien que la société.

Le CEPF suggère d’inclure également l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage dans la liste des institutions universitaires ayant droit à des contributions. Il serait en outre favorable à ce que les diplômes de bachelor soient aussi concernés par la nouvelle disposition, car, dans la plupart des domaines MINT, le bachelor délivré par les HES est considéré comme un titre offrant une qualification professionnelle. Il pourrait être utile

d’inclure des explications complémentaires tirées de la pratique du TAF concernant les notions d’intérêt scientifique ou économique.

Swissuniversities fait remarquer que, selon le rapport explicatif, seuls les diplômés dont la formation est soutenue par des fonds publics pourraient bénéficier d’une admission facilitée. Cela pourrait être contraire au statut des hautes écoles suisses privées et accréditées (telles que Kalaidos). De manière générale, la modification proposée devrait être entièrement compatible avec la teneur et le sens de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20).