Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la révision de la LEI – admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

3 Avis concernant l’avant-projet

3.1 Appréciation générale

Cantons

Vingt-trois cantons ‒ AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH ‒ se déclarent favorables au projet. BE peut en principe se rallier à sa mise en œuvre, à condition que les documents indiquent notamment que

l’admission est liée à l’exercice d’une activité lucrative et que l’autorisation ne peut pas être prolongée en cas de cessation de cette activité. ZG rejette le projet, estimant que l’art. 21, al. 3, LEI garantit déjà l’admission privilégiée de spécialistes des domaines MINT en

provenance d’États tiers, puisque les cantons et la Confédération accordent la priorité à ces demandes lors de l’attribution de leurs contingents. De plus, la modification de loi prévue va, à son avis, trop loin sur le plan qualitatif, car elle ouvrirait l’accès au marché du travail pour tous les étudiants des hautes écoles spécialisées cantonales titulaires de différents diplômes (bachelors et MAS compris).

Partis politiques

La grande majorité des partis politiques jugent favorablement ce projet : le PLR, le pvl et Le Centre approuvent sa mise en œuvre. Le PLR regrette toutefois que la motion ne soit pas mise en œuvre au niveau de l’ordonnance, compte tenu de l’urgence. Le PS soutient le projet dans son principe. Il estime toutefois qu’il ne faut pas limiter l’accès à l’emploi aux seuls travailleurs hautement qualifiés, raison pour laquelle il faudrait à son avis considérablement abaisser, par rapport à ce que prévoit le projet, le seuil d’octroi d’une autorisation de séjour. L’UDC s’oppose fermement au projet de loi. Elle fait valoir qu’il va à l’encontre de l’art. 121a, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et qu’il entraînerait une nouvelle hausse du solde net de l’immigration annuelle.

Associations faîtières œuvrant au niveau national / autres milieux intéressés

Parmi les associations faîtières qui œuvrent au niveau national, economiesuisse, l’Union patronale suisse (UPS), l’Union suisse des arts et métiers (usam), l’Union syndicale suisse (USS) et l’Union des villes suisses (UVS) approuvent le projet mis en consultation.

Travail.Suisse n’approuve le projet qu’à condition qu’il inclue également une perspective de développement.

Trente-deux autres milieux intéressés sont favorables au projet. Il s’agit d’actionuni le corps intermédiaire académique suisse (actionuni), de l’Association patronale des banques en Suisse (Arbeitgeber Banken), de Campus Tourismus Graubünden, du Centre Patronal (CP), de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG), de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), de l’Association faîtière des diplômés des Hautes Écoles Spécialisées (FH Suisse), de digitalswitzerland, d’EHL Hospitality Business School (EHL), d’EHL Hotelfachschule Passugg (EHL SSTH), de la Fédération des

Entreprises Romandes (FER), de GastroGraubünden, de GastroSuisse, du Groupement des Entreprises Multinationales (GEM), d’HotellerieSuisse, d’HotellerieSuisse Graubünden, du syndicat pour le Service public Suisse (transfair), du Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF), de la Fédération suisse du tourisme (FST), de l’Association économique suisse de la bureautique, de l’informatique, de la télématique et de l’organisation (SWICO), de scienceindustries, de la Swiss Entrepreneurs & Startup Association (SWESA), de la