Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la révision de la LEI – admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Résumé

Le 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). Cette procédure a pris fin le 10 février 2022. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés ont été invités à se prononcer sur le projet.

La proposition de modification de la LEI vise à mettre en œuvre la motion 17.3067 Dobler « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici », dont l’auteur demande que les ressortissants d’États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels

d’autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou

économique prépondérant.

Vingt-trois cantons ‒ AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH ‒ se déclarent favorables au projet, de même que BE, sous réserve de la prise en compte de certaines propositions de modification et d’autres

suggestions. ZG, au contraire, le rejette.

Parmi les partis politiques, le PLR, le pvl et Le Centre acceptent la proposition de mise en œuvre de la motion. Alors que le PS soutient le projet dans son principe, l’UDC le rejette.

Cinq associations faîtières œuvrant au niveau national approuvent le projet mis en

consultation. Une autre l’approuve également, à une réserve près.

Les 32 autres milieux intéressés qui ont déposé un avis approuvent le projet.