Rapport sur les résultats

Consultation 2021/86: Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 · 10 pages

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Aktenzeichen: BAV-041.4-2/11/2/3/10

 Certaines associations et organisations actives dans le trafic touristique demandent que l'aide financière fédérale soit étendue du 1er mars 2020

au 31 décembre 2021et qu’elle soit subordonnée au fait que les déficits financiers liés au COVID-19 dépassent le bénéfice net réalisé par l'entreprise au cours des exercices 2017-2019, après déduction d'un tiers des réserves libres (et non l’entier des réserves libres).

 Une demande concerne les filiales des entreprises de trafic touristique. Il est demandé que ces entreprises puissent également bénéficier du

soutien de la Confédération.

 Il est demandé également d’augmenter le crédit destiné à soutenir le trafic touristique et de prolonger le soutien jusqu’à fin 2022.

8/10 BAV-D-033D3401/232