Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BAV-041.4-2/11/2/3/10

3.2 Mesures dans le trafic local

Aucune mesure dans le trafic local n’est proposée parce que ce n’est pas de la compétence de la Confédération, mais de celles des cantons et des communes. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de déroger à la règle de financement dans ce secteur.

S’il devait être décidé par le Parlement de quand même soutenir le trafic local, le Conseil fédéral formule la recommandation suivante :

Extension jusqu’à fin 2021 de la base juridique permettant à la Confédération de verser des indemnités au titre du transport local pour compenser les pertes liées au COVID-19. La part de la Confédération s’élève au tiers des pertes financières dues à la crise du COVID. L’indemnisation a lieu sur la base du modèle adopté pour 2020 des comptes de résultats par ligne des entreprises (art. 28 al. 2bis LTV)

Pas de dividendes pour les années 2020, 2021 et 2022 (Art. 36 al. 2bis LTV)

Oui Oui, mais Non, mais Non Rien / abstention

Cantons et CTP AI, OW, ZG AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, JU UR

NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH, CTP

Partis UDC PLR, PSS Centre

Ass. Faîtière des UVS, ACS SAB

communes, villes,

régions montagne

Ass. Faîtières economiesuisse USS, Travail suisse

économie

ET et autres CFF, BLS

Organisations LITRA, SEV, transfair, Hauptstadtregion RAlpin, VAP, FST, RMS, Hu-

Schweiz, UTP, ATE pac

 Les participants qui sont d’accord avec la formulation du Conseil fédéral pour tout de même soutenir le transport local selon le projet sont regroupés dans la colonne « non mais ».

 Les participants qui demandent davantage que la proposition du Conseil fédéral sont classés dans la colonne (« non »). La République et Canton du Jura demande que le transport local soit indemnisé sur la même base que le TRV. Le Centre reconnaît qu’un soutien financier pour le trafic local doit également être présenté. Et SAB demande que le soutien dans le transport local soit étendu à l’année 2022 également si la situation épidémiologique l’exige.