Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BAV-041.4-2/11/2/3/10

3.4 Mesures pour le trafic ferroviaire de marchandises

Un crédit supplémentaire de 25 millions de francs est demandé au Parlement pour pouvoir indemniser en 2021 les entreprises de transports actives dans le domaine du trafic de marchandises intérieurs, d’importation et d’exportation suisse.

Aucune modification de la base légale n’est nécessaire pour soutenir les entreprises de transport actives dans le trafic de marchandises par rail en 2021.

Pas de dividendes pour les années 2020, 2021 et 2022 (art. 9a, al.2 LTM)

Oui Oui, mais Non, mais Non Rien / abstention

Cantons et CTP AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, ZG AR, GE, OW, SZ, VD, VS

NW, SH, SG, SO, TG, TI, UR, ZH, CTP

Partis Centre, PLR PSS UDC

Ass. Faîtière des UVS, SAB, ACS

communes, villes,

régions montagne

Ass. Faîtières Travail suisse USS economiesuisse

économie

ET et autres CFF BLS

Organisations Transfair, Hauptstadtregion Schweiz, ATE LITRA, RAlpin, VAP, FST, RMS

SEV, UTP, Hupac

 Dans l’ensemble tous les cantons accueillent favorablement le crédit supplémentaire de 25 millions de francs pour soutenir le trafic de marchandises par rail en 2021.

 La question de la chaussée roulante a été soulevée et fait l’objet de demandes émanant essentiellement des associations et organisations actives dans ce secteur. Il est demandé un crédit supplémentaire de 5 millions de francs pour la chaussée roulante.

 Il est demandé aussi que l’interdiction de la hausse des prix par CFF Cargo soit inscrite dans le message.