Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BAV-041.4-2/11/2/3/10

3. Evaluation individuelle des prises de positions sur chaque thème

3.1 Mesures dans le trafic régional de voyageurs (TRV):

Couverture du déficit en 2022 grâce à une contribution unique aux entreprises de transport basée sur les comptes annuels 2021. La contribution sera financée par la Confédération et les cantons, proportionnellement à leur taux de participation actuel. Les entreprises de transport doivent participer aux coûts en fonction de leur capacité financière (art. 28 al. 1bis LTV)

Pas de dividendes pour les années 2020, 2021 et 2022 (Art. 36 al. 2bis LTV)

Oui Oui, mais Non, Non Rien / abstention

mais

Cantons et CTP AG, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SO, AI, AR, BE, GR, LU, ZG SZ

UR, VD, VS, SH, SG, TG, TI, ZH,

CTP

Partis PLR, PSS UDC Centre

Ass. Faîtière des UVS, SAB, ACS

communes, villes,

régions montagne

Ass. Faîtières USS, Travail suisse, economiesuisse

économie

ET et autres CFF, BLS

Organisations LITRA, SEV, transfair, UTP, ATE Hauptstadtregion Ralpin, VAP, FST, Hupac,

Schweiz RMS

 Une grande partie des cantons et des organisations et associations approuvent cette solution de couvrir les déficits de 2021 sur le même modèle que 2020. Ceci simplifie les processus de demandes pour les entreprises. Les conventions d’offres ne doivent pas être renégociées entre les commanditaires et les entreprises.

 La CTP suivie par quelques cantons salue la solution proposée par le Conseil fédéral de couvrir les déficits 2021 sur la base du modèle de 2020, mais demande en outre qu’il soit introduit dans la LTV que seuls les déficits issus de pertes financières liées au COVID-19 puissent être indemnisés.

 Economiesuisse est d’avis qu’une couverture des déficits est une mauvaise incitation, et que la Confédération aurait meilleur temps de recourir à des prêts remboursables. 5/10