Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Quatre initiatives parlementaires concernant le droit du bail

L’initiative parlementaire « Empêcher les sous-locations abusives » a été déposée le 18 juin 2015 par le conseiller national Hans Egloff (Groupe Union démocratique du centre, Union démocratique du centre UDC) dans le but de modifier et de compléter l’art. 262 du code des obligations (CO)¹. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé le 12 mai 2016 de donner suite à l’initiative parlementaire par 15 voix contre 10. Pour sa part, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a refusé le 30 août 2016, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de se rallier à son homologue. Dans son rapport écrit du 2 février 2017, la CAJ-N a choisi, par 12 voix contre 12, 1 abstention et la voix prépondérante du président, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la CAJ-N a malgré tout proposé au plénum d’entrer en matière, ce que ce dernier a fait le 13 mars 2017 par 109 voix contre 77 et 2 abstentions. La CAJ-E en a fait de même le 25 avril 2017 par 6 voix contre 3 et 1 abstention, en vertu de quoi la CAJ-N a été chargée de présenter un projet dans un délai de deux ans. Dans son rapport écrit du 25 janvier 2019, la CAJ-N a demandé, sans qu’une contre-proposition soit formulée, de prolonger le délai de rédaction du projet d’acte jusqu’à la session de printemps 2021. Le 22 mars 2019, le Conseil national a accepté de repousser le délai de traitement du dossier jusqu’à la session de printemps 2021. Le 19 mars 2021, ce délai a été prolongé de deux années supplémentaires.

L’auteur de l’initiative parlementaire « Majoration échelonnée de loyer. Non aux formulaires inutiles » du 14 septembre 2016 est Karl Vogler (Groupe du Centre. Le Centre. PEV, Parti chrétien social d’Obwald). L’initiative demande de compléter l’art. 269d CO par un nouvel al. 4 prévoyant que la forme écrite suffit pour la communication des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l’art. 269c CO. Le 19 octobre 2017, la CAJ-N a donné suite à l’initiative parlementaire, de même que la CAJ-E le 21 août 2018. Le 25 septembre 2020, le Conseil national a prolongé le délai de traitement de l’initiative parlementaire jusqu’à la session d’automne 2022.

Le conseiller national Olivier Feller (Groupe libéral-radical, PLR. Les Libéraux-Radicaux) a déposé le 15 septembre 2016 l’initiative parlementaire « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique », par laquelle il demande que l’art. 269d CO soit complété par un quatrième alinéa précisant que, pour la notification d’une augmentation de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique est admise. Le 19 octobre 2017, la CAJ-N a donné suite à l’initiative parlementaire. La CAJ-E en a fait de même le 21 août 2018. Le 25 septembre 2020, le Conseil national a prolongé le délai de traitement de l’initiative parlementaire jusqu’à la session d’automne 2022.

Le 12 décembre 2018, le conseiller national Giovanni Merlini (Groupe libéral-radical, PLR. Les Libéraux-Radicaux) a déposé l’initiative parlementaire « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ». Après que l’auteur ne s’est pas représenté au Conseil national lors du renouvellement intégral du Parlement en automne 2019, la conseillère nationale Christa Markwalder (Groupe libéral-radical, PLR. Les Libéraux-Radicaux) a repris l’initiative parlementaire le 5 décembre 2019. Le 14 novembre 2019, la CAJ-N a donné suite à l’initiative parlementaire. La CAJ-E en a fait de même le 10 août 2020.

1.2 Travaux de la commission

La CAJ-N a entamé les travaux en vue de la mise en œuvre des quatre initiatives parlementaires lors de sa séance du 5 février 2021. Elle a alors décidé de les regrouper en une seule procédure comportant plusieurs projets d’acte. Étant donné que les initiatives parlementaires 16.458 (Vogler) et 16.459 (Feller) concernent le même article, proposition a été faite de les fondre en un seul projet d’acte. De la sorte, une seule procédure de consultation peut être organisée pour trois projets d’acte séparés. Dans sa séance du 24 juin 2021, la CAJ-N a mis au net les trois avant-projets et s’est déterminée comme suit lors des votes sur l’ensemble : elle a approuvé le projet 1 (sous-location) par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, le projet 2 (règles de forme) par 13 voix contre 2 et 8 abstentions, et le projet 3 (résiliation pour besoin propre) par 13 voix contre 9. Le 20 août 2021, elle a donné son aval au rapport explicatif