Rapport sur les résultats

et décidé d’ouvrir la procédure de consultation. La commission a été épaulée par l’Office fédéral du logement (OFL).

2 Objet des projets mis en consultation

2.1 Introduction

Les projets mis en consultation et le rapport explicatif portent sur les quatre initiatives parlementaires suivantes : « Empêcher les sous-locations abusives », « Majoration échelonnée de loyer. Non aux formulaires inutiles » et « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique » et « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ». Les trois premières initiatives susmentionnées prévoient une révision du droit du bail dans le CO, tandis que la dernière vise en plus une modification du Code de procédure civile (CPC)². En raison de l’unité de matière, du stade de la procédure et d’un souci de simplification du processus législatif, les adaptations visées par ces quatre initiatives parlementaires ont fait l’objet d’une même procédure de consultation. Toutefois, trois avant-projets ont été élaborés, chacun avec le libellé adapté des articles à réviser et avec les avis des minorités sur certains alinéas ou sur les articles tels que conçus (projet 1 et projet 3).

2.2 Projet 1 (sous-location)

Le projet 1 prévoit une adaptation des art. 262 et 291 CO relatifs, respectivement, à la sous-location et au sous-affermage ; il présente également les propositions des minorités.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière (rejet au vote sur l’ensemble). Par ailleurs, des avis minoritaires ont été exprimés sur les al. 4 et 6 de l’art. 262 CO.

Concernant l’art. 291 CO, des avis minoritaires ont été formulés au sujet des al. 4 et 6. Une des minorités demande sa suppression.

2.3 Projet 2 (règles de forme)

Le projet 2 propose d’ajouter deux alinéas à l’art. 269d CO, une proposition qui n’a pas suscité d’avis minoritaire.

2.4 Projet 3 (résiliation pour besoin propre)

Le projet 3 prévoit de modifier les art. 261, al. 2, 271a, al. 3, let. a, et 272, al. 2, let. d, CO. Une minorité souhaite ne pas entrer en matière (rejet au vote sur l’ensemble). Elle a opposé ses propres formulations à chacune des trois dispositions mentionnées.

3 Procédure de consultation

Le 6 septembre 2021, la CAJ-N a lancé la consultation relative aux avant-projets visant la mise en œuvre des quatre initiatives parlementaires 15.455 n Iv. pa. Egloff « Empêcher les sous-locations abusives », 16.458 n Iv. pa. Vogler « Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles »,

16.459 n Iv. pa. Feller « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique »,

18.475 n Iv. pa. (Merlini) Markwalder « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses

proches. Simplifier la procédure ».

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres organisations intéressées, notamment les associations des locataires et des propriétaires, ont été invités à se prononcer sur les trois avantprojets. L’ensemble du projet mis en consultation a également été publié sur le site Internet de la Con-