Projet

Verordnung über Fernmeldedienste «%ASFF_YYYY_ID»

e. communications nationales établies dans le cadre du service téléphonique pu- blic (art. 15, al. 1, let. a) en direction des raccordements fixes, facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs: 7,5 centimes par minute;

f. utilisation du service de transcription (art. 15, al. 1, let. e, ch. 1), facturée à la seconde et arrondie aux 10 centimes supérieurs: 3,4 centimes par minute.

²Le concessionnaire du service universel annonce à l’OFCOM toute modification de ses tarifs 30 jours au moins avant son introduction.

Art. 22a Envoi de la facture papier

L’envoi périodique de la facture papier pour l’utilisation du seul service téléphonique public (art. 15 al. 1 let. a) doit être gratuit pour le client.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

x.x.2022 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, …

Le chancelier de la Confédération, …