Projet

Verordnung über Fernmeldedienste «%ASFF_YYYY_ID»

c. du lieu concerné par la réduction des prestations ou la renonciation à fournir le service;

d. de l’étendue de la réduction des prestations.

⁴L’OFCOM peut publier les données mentionnées à l’al. 3 sous une forme anonymi- sée.

Art. 20 Eligibilité et modalités de la mise à disposition

¹Le concessionnaire du service universel dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande pour déterminer s’il doit fournir le raccordement selon l’art. 16. Il examine, si nécessaire, l’existence d’un raccordement exploité par un autre fournisseur et, le cas échéant, vérifie si ce fournisseur peut mettre à disposition une offre comparable au sens de l’art. 14b. Le fournisseur sollicité est tenu de répondre dans un délai de 15 jours à la demande du concessionnaire.

²Si l’établissement ou l’adaptation du raccordement selon l’art. 16 provoque des coûts supérieurs à ceux mentionnés à l’art. 18, al. 2, le concessionnaire du service universel doit fournir gratuitement un devis à la personne intéressée dans les 90 jours dès l’ob- tention des informations nécessaires; la technologie utilisée doit être précisée.

³Une fois le contrat signé, le concessionnaire du service universel devra mettre le service à disposition dans un délai de 12 mois. Si aucun travail de génie civil n’est nécessaire, le délai est de 6 mois.

⁴En cas de désaccord sur le montant des coûts excédentaires, l’OFCOM peut manda- ter un expert indépendant, aux frais de la personne intéressée, pour procéder à la vé- rification. En cas d’abus manifeste du concessionnaire, les frais de l’expertise sont à sa charge.

Art. 21 Qualité du service universel

¹Le concessionnaire du service universel mesure la qualité des offres du service uni- versel selon l’art. 14a et établit chaque année un rapport à l’intention de l’OFCOM. Les critères de qualité sont les suivants:

a. concernant les raccordements:

1. délai de mise en service d’un raccordement,

2. nombre de défaillances signalées par raccordement et par année,

3. temps de réparation,

4 précision de la facturation;

b. concernant le service téléphonique public:

1. disponibilité du service,

2. durée d’établissement de la communication,

3. qualité de transmission de la parole,

4. fréquence des échecs de l’établissement de la communication dus à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier,

5. précision de la facturation;