Projet

Verordnung über Fernmeldedienste «%ASFF_YYYY_ID»

b. abrogée

c. une inscription dans l’annuaire du service téléphonique public en cas d’utili- sation du service visé à la let. a; les ménages ont droit à deux inscriptions;

d. le service d’accès à Internet garantissant un débit de transmission de:

1. 10 Mbit/s en téléchargement et 1 Mbit/s en téléversement,

2. 80 Mbit/s en téléchargement et 8 Mbit/s en téléversement.

Art. 16 Raccordement

¹Les services visés à l’art. 15, al. 1, doivent être fournis à l’intérieur des locaux d’ha- bitation et des locaux commerciaux du client au moyen d’un raccordement jusqu’au point de terminaison du réseau. Le concessionnaire du service universel détermine à quelle solution technique il recourt.

²L’OFCOM fixe les spécifications applicables au point de terminaison du réseau en se basant sur des normes internationales harmonisées.

Art. 18 Durée de contrat minimale et participation aux coûts

¹Le concessionnaire du service universel peut refuser l’établissement ou l’adaptation d’un raccordement pour la fourniture des services visés à l’art. 15, al. 1, si le client n’accepte pas une durée de contrat minimale fixée par le concessionnaire. Celle-ci prend fin au plus tard à l’échéance de la concession de service universel.

²Le concessionnaire du service universel peut refuser l’établissement ou l’adaptation d’un raccordement pour la fourniture des services visés à l’art. 15, al. 1, si les coûts occasionnés dépassent 12’700 francs et que le client ne prend pas en charge la part des coûts qui dépasse ce montant.

³Si le client participe aux coûts, le concessionnaire du service universel ne peut pas prévoir de durée de contrat minimale.

Art. 19 Réduction de l’étendue des prestations

¹Si, pour des raisons techniques ou économiques, le raccordement ne permet pas de fournir le service visé à l’art. 15, al. 1, let. d, le concessionnaire du service universel peut, dans des cas exceptionnels, réduire l’étendue des prestations.

²S’il y a participation financière du client au sens de l’art. 18, al. 2, l’étendue des prestations ne peut pas être réduite.

³Le concessionnaire du service universel doit remettre chaque année à l’OFCOM un rapport sur les cas exceptionnels visés à l’al. 1 faisant état notamment:

a. du nombre de cas de réduction des prestations et de renonciation à fournir le service;

b. du motif ayant conduit à la réduction des prestations ou à la renonciation à fournir le service;