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Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 5 pages
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Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O du DFJP RO 2022
Annexe 13 (Art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)
Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 3.0)
3Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site
www.li.admin.ch ou auprès du Service SCPT, 3003 Berne.