Rapport explicatif
Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 68 pages
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Berne, le 16.02.2022
Révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la
LSCPT (OSCPT, OEI-SCPT, OME-
SCPT, OST-SCPT)
Rapport explicatif
en vue de l'ouverture de la procédure de consul-
tation
2021–......