Rapport sur les résultats
Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 26 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
15 novembre 2023
Révisions partielles de quatre ordonnances
d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télé-
communication (LSCPT)
Rapport rendant compte des résultats de la consultation