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Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

Modification du...

Le Département fédéral de justice et police (DFJP)

arrête:

I

L'ordonnance du 15 novembre 2017² sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est modifiée comme suit:

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance s’applique au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT), aux autorités selon l'art. 1, al. 2, let. a à f, OSCPT et aux personnes obligées de collaborer selon l’art. 2, al. 1, LSCPT.

Art. 3 Sécurisation de la communication

¹ Le Service SCPT communique avec les autorités selon l'art. 1, al. 2, let. a à f, OSCPT et les personnes obligées de collaborer via les moyens de transmission sécurisés suivants:

a. les moyens de transmission électronique disponibles dans le système de traitement du Service SCPT,

b. les solutions de cryptage de courriels selon l'annexe 1, ou

c. après entente avec le Service SCPT, un autre moyen équivalent.

² S'agissant de la communication entre le Service SCPT et les personnes obligées de collaborer, seules des personnes définies au préalable sont autorisées à envoyer et à recevoir des communications confidentielles.

2 RS 780.117