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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2, let. a à c

² Peuvent être traitées dans le système:

a. des données concernant des renseignements (chap. 3, sections 1 et 4 à 6, de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [OSCPT]³);

b. des données de surveillances en temps réel (chap. 3, sections 1, 8, 9 et 11 OSCPT);

c. des données de surveillances rétroactives (chap. 3, sections 1, 10 et 11 OSCPT);

Art. 8, al. 3-6

³ Le Service SCPT autorise certains collaborateurs des autorités mentionnées à l’art. 7, al. 2, à octroyer des accès au sein de leur autorité, à des autorités autorisant

RS..........

2 RS 780.12

3 RS 780.11