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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4, let. a et b, 4^bis et 5

⁴ Les montants listés en annexe s’appliquent:

a. dans le cas des indemnités pour des demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42, 43 et 48a de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)³: à chaque enregistrement livré;

b. dans le cas des émoluments et des indemnités pour des demandes de renseignements selon les art. 36, 38, 39, 41, 42a, 43a, 44 à 48, 48b et 48c OSCPT: à chaque demande de renseignements transmise à une personne obligée de collaborer;

^4bis Pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42, 43 et 48a, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) ne perçoit pas d’émolument global au sens de l’art. 38, al. 3, LSCPT.

⁵ Si le total des émoluments et des indemnités forfaitaires pour des recherches par champ d’antennes ordonnées en l'espace de 24 heures pour les besoins d’une même

2 RS 780.115.1

3 RS 780.11