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Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

1 Aux art. 19, al. 2, 64, al. 1, 65, al. 1, et 66, al. 1, « point d'accès au réseau WLAN » est remplacé par « accès au réseau WLAN », en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

² Aux art.11, al. 2, 17, al. 1, 18, al. 1, 4 et 5, 19, al. 1, 22, 25, 31, al. 1, 52, titre et al. 1, et 74, al. 4, 5, 7, let. c, et 8, «fournisseur de services de communication dérivés» est remplacé par «FSCD».

Art. 1, al. 1, et al. 2, let. j

¹ La présente ordonnance règle l’organisation et la procédure applicables à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et à l’octroi de renseignements sur les services postaux et de télécommunication.

² Elle s’applique:

j. aux fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD);

RS ..........

2 RS 780.11