Projet

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2022

c. demandes selon les art. 38, 39, 43, 44 à 48 et 48c OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec l'art. 43 OSCPT: dans un délai de deux jours ouvrés.

⁴ Les fournisseurs de services de communication dérivés n'ayant pas d'obligations étendues et les exploitants de réseaux de communication internes traitent, après réception, les demandes de renseignements dans un délai de deux jours ouvrés.

Art. 18, al. 2 et 3

² Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, al. 1, let. a à e, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. a à e, OSCPT, les fournisseurs exécutent ou activent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.

³ Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, al. 1, let. f, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. f ou g, OSCPT, les fournisseurs exécutent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la réception du mandat.

II

L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le xx.xx.xxxx.

… Département fédéral de justice et police :

Karin Keller-Sutter