Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et buts

1.1.1 Rapport du Conseil fédéral « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 20181

Dans son rapport « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 2018 en réponse au postulat Hêche 13.4193 « Droit suisse de l’assainissement. Intégrer les particuliers à la réflexion », le Conseil fédéral a constaté que des mesures d’ordre lé- gislatif s’imposaient en ce qui concerne les particuliers endettés. Le Conseil fédéral s’est dit prêt à examiner plusieurs solutions et à élaborer un projet si le Parlement devait lui en donner le mandat. Il a exprimé sa préférence pour une combinaison de deux instruments : d’une part, un concordat, destiné aux particuliers, qui permettrait de déclarer contraignants les accords de règlement des dettes sans l’accord de tous les créanciers. Cet instrument faciliterait le désendettement des débiteurs pouvant assainir leur situation par eux-mêmes et disposant d’un revenu régulier. D’autre part, une pro- cédure de remboursement prévue par la loi, accompagnée par un service qualifié, des- tinée aux personnes à faible revenu ou sans revenu, suivie d’une libération des dettes, à l’exemple de certains pays étrangers. Une telle procédure encouragera les intéressés à sortir de l’aide sociale et à réaliser un revenu et permettra donc d’éliminer les inci- tations négatives actuelles.

1.1.2 Interventions parlementaires

1.1.2.1 Motion 18.3510 Hêche

Avec la motion 18.3510 Hêche « Permettre la réinsertion économique des personnes sans possibilités concrètes de désendettement » du 13 juin 2018, le Conseil fédéral a été invité à proposer une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de permettre la réinsertion économique à court terme des personnes n’ayant pas de possibilités concrètes de désendettement et d’examiner la possibilité de mise en place d’un cadre légal permettant l’effacement de leurs dettes sous cer- taines conditions. La motion 18.3510 Hêche a été adoptée par le Conseil des États le 11 septembre 2018 et le Conseil national le 4 mars 2019, dans les deux cas à l’unani- mité².