Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

6.7 Protection des données

L’avant-projet respecte les prescriptions concernant la protection des données. Il dé- termine quelles informations doivent être diffusées par la voie de publications offi- cielles. La gestion des dossiers et la tenue des registres des offices des poursuites et des faillites sont réglementées dans les ordonnances d’exécution de la LP. Le droit de consultation des tiers est régi par l’art. 8a LP.