Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

économiques sur la Suisse 2017: « Améliorer le régime de l’insolvabilité en introdui- sant des mécanismes d’alerte précoce et en raccourcissant à trois ans la période durant laquelle les personnes physiques sont tenues de rembourser leurs dettes passées à l’aide de leurs revenus futurs. »¹⁹⁰

Le projet met en outre en œuvre les recommandations de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)¹⁹¹. La Commission estime que les dettes exclues de la remise de dettes devraient être limitées au minimum pour aider le débiteur à prendre un nouveau départ et devraient être clairement indiquées dans la loi. Elle exprime par ailleurs son scepticisme quant à la distinction faite entre l’endettement des entreprises et l’endettement privé (endettement des consomma- teurs), s’agissant des personnes physiques exerçant une activité commerciale, étant donné qu’il n’est pas toujours possible de répartir les dettes dans des catégories bien définies¹⁹².

6.3 Forme de l’acte à adopter

L’avant-projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale conformément à l’art. 164, al. 1, Cst.

6.4 Frein aux dépenses

L’avant-projet ne contient pas de nouvelles dispositions concernant des subventions ni ne prévoit de nouveaux crédits d’engagement.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L’avant-projet ne modifie par la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ni la manière dont sont exécutées ces tâches.

6.6 Délégation de compétences législatives

Aucune nouvelle compétence législative n’est déléguée au Conseil fédéral. Certaines ordonnances d’exécution de la LP devront être adaptées¹⁹³.