Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

5.3 Conséquences économiques

On peut s’attendre à ce que la libération du solde des dettes aura des effets positifs sur l’économie¹⁷⁸. Ainsi, des études portant sur la situation dans d’autres pays ont démon- tré des répercussions positives sur l’entrepreneuriat¹⁷⁹. On peut également escompter des apports positifs découlant des incitations à la réinsertion sur le marché du travail.

À l’opposé, il faut mettre dans la balance les pertes concrètes que subiront les créan- ciers au cas par cas lorsque leurs créances feront l’objet d’une libération du solde des dettes. Ces pertes ne seront en aucun cas aussi élevées que le montant des créances, vu que la procédure d’assainissement concerne des personnes durablement insol- vables qui, par définition, ne pourront pas rembourser leurs dettes dans un délai rai- sonnable. Les enquêtes menées par Ecoplan ont en outre montré que les créances dont un créancier s’est déjà prévalu une fois sans en obtenir le remboursement ne sont en règle générale plus remboursées, ou seulement dans une très faible mesure¹⁸⁰. La dé- finition restrictive du public cible et le long délai de carence prévu avant l’introduction d’une nouvelle procédure d’assainissement devraient toutefois permettre de limiter fortement les effets négatifs sur les créanciers.

Il ne faut en revanche pas s’attendre à des effets négatifs sur l’économie dans son ensemble, par exemple à un renchérissement des crédits ou à une dégradation de la morale de paiement, comme l’a confirmé l’analyse comparative menée dans le rapport du Conseil fédéral « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 2018. Une étude notamment a conclu que dans les pays où il existe des possibilités plus simples et plus rapides de se libérer des dettes, comme aux États-Unis et en An- gleterre, les crédits ne sont pas plus chers que dans les pays où les débiteurs ne peuvent pas, ou que très difficilement, être libérés de leurs dettes¹⁸¹. Il n’a pas non plus été possible d’établir que la morale de paiement était moins bonne dans les pays, nom- breux, qui ont instauré un système de la libération des dettes¹⁸².

5.4 Conséquences sociales

La seconde chance offerte aux débiteurs les soulagera et aura des conséquences posi- tives pour leur famille et pour leur santé¹⁸³.