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Consultation 2021/99: Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · 7 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 21 Début des obligations de déclaration
1 L'obligation de déclaration pour les campagnes électorales selon l'art. 76c, al. 1 et 3, LDP s'applique dès le 23 octobre 2022 en vue des élections fédérales du 22 octobre 2023.
2 L'obligation de déclaration selon l'art. 76b LDP s'applique dès le 1er janvier 2023.
3 L'obligation de déclaration pour les campagnes de votation selon l'art. 76c, al 1, LDP s'applique dès le 4 mars 2023 en vue des votations fédérales du 3 mars 2024.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr