Rapport explicatif
Consultation 2021/99: Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · 28 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
17 décembre 2021
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BJ-D-E3643401/309