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Consultation 2021/99: Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · 7 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
3 Si un délai supplémentaire est fixé conformément à l'art. 76e, al. 2, LDP, le délai prévu à l'art. 76f, al. 2, LDP subsiste.
Art. 16 Modalités de la publication
1 Lors de la publication, le CDF mentionne expressément qu'il ne garantit pas l'exactitude des informations et documents publiés.
2 Les informations et documents transmis seront également publiés s'il existe un soupçon de violation des obligations de déclaration et qu'une procédure pénale est engagée.
3 Si un jugement pénal est entré en force, le CDF le mentionne sans commentaire dans les informations et les documents concernés.
Art. 17 Date de la publication des déclarations des partis politiques et des
députés membres d'aucun parti
Le CDF publie les informations concernant le financement des partis politiques et des députés membres d'aucun parti au plus tard le 31 août.
Art. 18 Durée de la publication
1 le CDF publie les informations et les documents durant 5 ans.
2 Le délai court dès que les informations et les documents ont été transmis.
3 La conservation des informations et des documents est régie par la loi fédérale du 26 juin 19982 sur l'archivage.
Section 6 Restitution des libéralités illicites
Art. 19
1 Les libéralités anonymes et les libéralités provenant de l'étranger doivent être restituées dans les trente jours suivant la réception de la libéralité.
2 Si la restitution n'est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être signalée au CDF dans les cinq jours suivant l'expiration du délai prévu à l'al. 1. Le CDF règle les modalités de la remise à la Confédération.
Section 7 Dispositions finales
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 octobre 2022.