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Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 76c al. 4, 76d al. 6, 76g et 91 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1976¹ sur les droits politiques (LDP),

arrête:

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle:

a. les modalités de l'obligation de déclarer des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale et des députés de l'Assemblée fédérale qui ne sont membres d'aucun parti;

b. les modalités de l'obligation de déclarer des personnes physiques et morales et des sociétés de personnes qui font campagne en vue d'une élection au Conseil national ou au Conseil des Etats ou d'une votation fédérale;

c. l'organe compétent pour contrôler et publier les informations et les documents communiqués ainsi que les modalités du contrôle et de la publication.

² Elle concrétise le cercle des partis politiques soumis à l'obligation de déclarer.

Art. 2 Définitions

La présente ordonnance entend par:

a. recettes: des entrées ponctuelles ou récurrentes sous forme de liquidités ou de biens, des services rendus gratuitement ou à un prix inférieur au prix du marché qui sont habituellement fournis par le prestataire de services à titre commercial, ainsi que des fonds propres s’ils sont utilisés en vue d’une campagne spécifique;

1 RS 161.1

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