Rapport sur les résultats
Consultation 2021/99: Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
24 août 2022
Ordonnance sur la transparence du finan-
cement de la vie politique
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-8D893401/116