Rapport sur les résultats

organisations d’intérêt général plutôt qu’à but lucratif et, si oui, comment.

Autres milieux intéressés : les organisations de donneurs de sang sont favorables à ce que

l’Office fédéral de la santé publique réponde de l’exécution en matière d’aides financières (art. 82, al. 1, 3^e phrase). Étant donné les difficultés financières auxquelles les centres de transfusion en Suisse romande font face, les HUG pensent que certains pourraient disparaître, si bien que des groupes de population entiers ne seraient plus disponibles pour donner leur sang. Ils proposent donc de compléter l’art. 41a, al. 1, de manière que la Confédération favorise, en outre, une répartition uniforme des centres de transfusion sur tout le territoire.

4.3.4 Autres requêtes

Cantons : afin d’éliminer tout doute concernant d’éventuels auteurs d’infractions et d’affirmer l’importance de l’utilisation de critères d’exclusion, le canton de VD propose de compléter l’art. 86, al. 1, let. c. Conformément à cet ajout, toute personne qui viole intentionnellement l’aptitude au don de sang, notamment en appliquant des critères d’exclusion, sera passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire.

Autres milieux intéressés : HelvEthica suggère d’ajouter plusieurs articles au projet de loi. 1 : Au regard des risques de contamination du sang liés au COVID-19 et à son vaccin, les personnes présentant un dosage élevé de D-dimères devraient être exclues du don de sang. 2 : Les dons de sang de personnes ayant participé à des essais cliniques au cours des dix dernières années doivent être refusés. 3 : L’autotransfusion doit avoir la priorité par rapport à la transfusion. Elle devrait être possible partout et bénéficier d’un soutien.

Annexe 1: liste des participants à la consultation

Abréviation Désignation

Cantons et CDS

CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé AG Chancellerie d’État du canton d’Argovie

AI Chancellerie d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Chancellerie d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

BE Chancellerie d’État du canton de Berne

BL Chancellerie d’État du canton de Bâle-Campagne

BS Chancellerie d’État du canton de Bâle-Ville

GE Chancellerie d’État du canton de Genève

GL Chancellerie d’État du canton de Glaris

GR Chancellerie d’État du canton des Grisons

JU Chancellerie d’État du canton du Jura

NE Chancellerie d’État du canton de Neuchâtel

NW Chancellerie d’État du canton de Nidwald

OW Chancellerie d’État du canton d’Obwald

SG Chancellerie d’État du canton de St-Gall

SH Chancellerie d’État du canton de Schaffhouse

SO Chancellerie d’État du canton de Soleure

SZ Chancellerie d’État du canton de Schwytz

TG Chancellerie d’État du canton de Thurgovie

TI Chancellerie d’État du canton du Tessin