Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le 16 décembre 2016, le conseiller national Ulrich Giezendanner (UDC, AG) a déposé l’initiative parlementaire 16.504 « Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ». Celleci demande que la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) soit adaptée afin de garantir tant un approvisionnement suffisant de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles que la gratuité du don de sang. L’auteur de l’initiative déplore le fait que, jusqu’à ce jour, ni la garantie de l’approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles, ni l’organisation du don de sang n’aient fait l’objet d’une véritable réglementation dans la législation et ce, bien que le Conseil fédéral ait désigné, en 1995 déjà, cette tâche comme ressortissant à la politique nationale de la santé. Il estime que, pour garantir non seulement la pérennité de l’approvisionnement de la

population en sang et en produits sanguins labiles, mais aussi le respect des exigences de qualité élevées, il faut inscrire dans la législation que cette garantie fait partie des tâches publiques de la Confédération. Par ailleurs, il souligne qu’il est nécessaire d’édicter une base légale non seulement pour confier cette tâche à une organisation appropriée au moyen d’un mandat de prestations, mais aussi pour permettre de dédommager l’organisation en question pour les frais inhérents à

l’accomplissement de cette tâche. Il ajoute que la gratuité du don de sang est certes inscrite dans la Constitution fédérale mais que ce principe n’a pas encore été mis en œuvre au niveau de la loi. Le 25 janvier 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative par 16 voix contre 2 et 2 abstentions. Son homologue du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé cette décision à l’unanimité le 16 octobre 2018.

Le 25 juin 2020, la CSSS-N a précisé son mandat à l’administration. Elle propose d’inscrire le système actuel d’aides financières dans la LPTh et de l’élargir. Lors de la séance du 17 novembre 2021,

la CSSS-N est entrée en matière sur le projet à l’unanimité et, lors du vote d’ensemble, elle a

également approuvé l’avant-projet à l’unanimité. De plus, à l’occasion des délibérations détaillées, la requête Moret n° 4 a été acceptée à 14 voix contre 7 et 2 abstentions. Cette dernière vise à inclure dans l’avant-projet une interdiction de discrimination, qui porte en particulier sur l’orientation sexuelle. L’avant-projet actualisé et le rapport explicatif ont été soumis à la CSSS-N le 4 février 2022. La commission a accepté d’ouvrir la procédure de consultation relative à l’avant-projet avec rapport explicatif.

2 Déroulement et destinataires

Du 24 février au 31 mai 2022, la CSSS-N a mené une consultation concernant la modification de la LPTh sur la base de l’initiative parlementaire Giezendanner 16.504 « Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ». Le projet a été soumis aux cantons, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de toute la Suisse, aux associations faîtières de l’économie suisse ainsi qu’à d’autres milieux intéressés. La procédure s’est déroulée par voie électronique. Tous les documents ont été publiés sur les pages Internet de l’administration fédérale et du Parlement. Le présent rapport résume les résultats de la consultation.

3 Aperçu des participants à la procédure

45 retours ont été enregistrés, et deux participants (UR et SZ) ont renoncé à prendre position. 22 des

26 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS,

ZG, ZH) et la CDS ont participé à la procédure de consultation. 6 des 11 partis politiques invités à s’exprimer (Le Centre, PLR, PVL, Les Verts, PS et UDC) ont donné suite. Aucune des 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de toute la Suisse n’a répondu à