Rapport sur les résultats

souhaitent aucune modification spécifique (commentaires supplémentaires au point 4.3.2.1.).

Les Verts approuvent l’axe stratégique du projet mais y ont ajouté quelques propositions

(cf. ch. 4.3.2.1 à 4.3.3.4). Le PLR adhère partiellement aux adaptations de la loi et émet certaines réserves (cf. ch. 4.3.1.3 à 4.3.3.4). L’UDC soutient le projet à certaines conditions (cf. 4.3.2.4 à 4.3.3.4).

Associations faîtières de l’économie : l’USS salue expressément les objectifs du projet et soutient sans réserve les propositions de modification de la LPTh.

Autres milieux intéressés : la CRS Suisse, la CRS AG-SO, la CRS interrégionale, la CRS Suisse centrale et CRS Trasfusionale (à partir d’ici « organisations de donneurs de sang ») estiment que

certaines précisions doivent impérativement être ajoutées à la loi pour une mise en œuvre

juridiquement sûre du nouvel article (cf. ch. 4.3.1.1 à 4.3.3.4). H+ et unimedsuisse approuvent, dans l’ensemble, la volonté de la commission de garantir la sécurité du financement du don de sang et d’ancrer dans la loi la gratuité des dons mais souhaitent ajouter quelques remarques et adaptations au projet présenté (cf. ch. 4.3.2.1 à 4.3.3.3). Les HUG ont souhaité différentes adaptations

(cf. ch. 4.3.1.1 à 4.3.3.4). Dans sa prise de position, la vips se limite à un commentaire concernant l’importation de sang et de produits sanguins labiles destinés à fabriquer des produits thérapeutiques (cf. ch. 4.3.1.3), un procédé essentiel pour l’approvisionnement de notre pays en médicaments vitaux. Pink Cross, fels et Network - Gay Leadership saluent l’objectif visé par la disposition en matière de discrimination (art. 36, al. 2^bis, LPTh) mais proposent une autre formulation (cf. point 4.3.2.1).

HelvEthica suggère d’ajouter plusieurs articles au projet de loi (cf. ch. 4.3.4).

4.3 Prises de position sur les différentes dispositions

4.3.1 Gratuité (art. 33a , art. 35, al. 1bis ; art. 86, al. 1, let. c)

4.3.1.1 Dérogation pour les groupes sanguins rares

Cantons : le canton de ZH est favorable à la règlementation de la gratuité du don de sang.

Néanmoins, comme l’indique le rapport explicatif, ce principe pourrait influer négativement sur la garantie de l’approvisionnement provenant de l’importation de sang et de produits sanguins rares à très rares. Un inconvénient qu’il s’agit selon lui de supporter étant donné la qualité impliquée par la gratuité des dons de sang.

Autres milieux intéressés : les organisations de donneurs de sang adhèrent au principe de

gratuité. Elles déclarent qu’il faut parfois réaliser des recherches internationales pour les patients présentant des groupes sanguins très rares dans l’objectif d’importer des produits sanguins

compatibles d’institutions en dehors de la Suisse. Partant, elles proposent d’ajouter à l’art. 35, al. 1^bis une dérogation exceptionnelle au principe de gratuité pour l’importation de produits sanguins

présentant des caractéristiques très rares lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative. Étant donné la taille de la Suisse et l’absence d’une banque de sang rare, les HUG recommandent eux aussi de prévoir une dérogation aux exigences énoncées à l’art. 35, al. 1^bis pour les produits sanguins labiles rares lorsque le respect du principe de gratuité ne peut raisonnablement pas être exigé.

4.3.1.2 Exception en cas de pénurie

Cantons : le canton de BL soutient qu’il devrait rester possible, dans des cas d’urgence isolés,

d’importer du sang ou des produits sanguins labiles sans avoir à respecter le principe de gratuité. Il propose par conséquent d’ajouter un al. 3 à l’art. 35 prévoyant cette mesure spécifique lorsqu’elle se