Rapport sur les résultats

4 Résultats de la procédure de consultation

4.1 Résumé

Une grande partie des participants salue l’ancrage dans la loi de la gratuité du don de sang (art. 33a), de l’interdiction de discrimination (art. 36, al. 2^bis) et des aides financières visant à promouvoir la sécurité des opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins labiles (art. 41a). La CDS et 12 des 22 cantons soutiennent le projet dans son intégralité et ne souhaitent y apporter aucune modification. Certains cantons exigent toutefois des adaptations, plus particulièrement une dérogation au principe de gratuité dans certaines situations et une limitation au comportement à risque au cas par cas en tant que critère d’exclusion. Ils trouvent aussi que certaines modifications de la LPTh ne sont pas nécessaires. 3 des 6 partis représentés à l’Assemblée fédérale (Le Centre, PVL, PS) adhèrent aux projets de loi et ne demandent aucun changement spécifique. À l’opposé, le PLR et l’UDC

émettent certaines réserves. Ils sont notamment d’avis que les aides financières ne devraient être octroyées qu’en dernier recours, de manière limitée et modérée. Les Verts souhaitent des adaptations ultérieures concernant l’utilisation et le versement des aides financières. En sa qualité de seule

association faîtière de l’économie à participer à la procédure, l’USS accepte sans réserve les

propositions de modification de la LPTh. Les organisations de donneurs de sang estiment qu’il est impératif de reprendre certaines précisions dans la loi, notamment une dérogation au principe de gratuité pour les groupes sanguins rares, la possibilité d’une différence de traitement dans certaines circonstances en ce qui concerne l’interdiction de discrimination et un engagement accru en matière de promotion au moyen d’aides financières. L’organisation des hôpitaux H+ et unimedsuisse saluent les efforts fournis par la commission pour assurer et inscrire dans la loi la gratuité du don de sang et la garantie de la sécurité du financement en question. S’agissant des motifs d’exclusion du don de sang, ils souhaitent toutefois une formulation plus générale de l’interdiction de discrimination, des mesures supplémentaires pour garantir l’approvisionnement à long terme en sang et en produits sanguins labiles ainsi qu’une politique de prix transparente et adéquate des bénéficiaires d’aides financières. Les HUG suggèrent en particulier d’introduire une dérogation au principe de gratuité pour certaines situations. Les fédérations de l’industrie pharmaceutique représentées par la vips soulignent qu’il est d’une importance capitale pour l’approvisionnement de la Suisse en médicaments thérapeutiques que le principe de gratuité n’entrave pas l’importation de sang et de produits sanguins labiles destinés à fabriquer des produits thérapeutiques. Dans leur prise de position, les organisations Pink Cross, fels et Network - Gay Leadership se concentrent sur l’interdiction de discrimination et exigent une

formulation, qui se limite au comportement à risque et exclue fondamentalement le genre en tant que critère. HelvEthica propose d’ajouter au projet de loi plusieurs articles concernant les critères

d’exclusion et l’autotransfusion.

4.2 Remarques d’ordre général

Cantons : une grande partie des cantons (AI, AR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, VS, ZG) et la

CDS approuvent le projet tel quel. Le canton de GE salue les projets de loi et les soutient (remarques supplémentaires au ch. 4.3.3.4). Celui de ZH est fondamentalement favorable au projet de

modification de la LPTh, même s’il n’approuve pas tous les points de l’initiative parlementaire

(commentaires supplémentaires aux points 4.3.1.1 à 4.3.3.4). AG, BE, BL, BS, SG, TG et VD se prononcent en faveur de la révision de la loi dans l’ensemble en y apportant toutefois quelques

précisions et commentaires (cf. ch. 4.3.1.2 à 4.3.4). Le canton du TI prend acte du projet de

modification de la loi fédérale sur les médicaments et ajoute quelques commentaires (cf. ch. 4.3.1.3 à 4.3.2.1).

Partis politiques : le PVL, Le Centre et le PS sont favorables au projet mis en consultation et ne