Rapport sur les résultats

4 Commentaires relatifs aux dispositions de la loi Les remarques sont exposées ci-dessous succinctement, conformément à la structure de l’avant-projet. Ce faisant, les propositions de modification ou les refus sont décrits dans le détail, article par article. En règle générale, les avis favorables au projet dans son ensemble sont exposés sommairement (cf. chap. 3.1 Évaluation générale). Par ailleurs, l’acceptation explicite – article par article – d’acteurs triés sur le volet est mentionnée brièvement en introduction.

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d’application et objet

Art. 1

1 La présente ordonnance s’applique:

a. aux produits du tabac;

b. aux cigarettes électroniques;

c. aux produits similaires au sens de l’art. 4 LPTab.

2 Elle règle:

a. la classification des produits similaires;

b. les exigences relatives à la sécurité et à la composition des produits mentionnés à l’al. 1;

c.les mises en garde;

d. la notice d’information relative aux cigarettes électroniques et aux produits du tabac à chauffer;

e. les obligations des entreprises;

f. la limite à l’importation de produits non conformes aux exigences légales;

g. les contrôles et les achats tests;

h. la coordination de l’exécution par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP);

i. le traitement des données.

Selon Föderation der Suchtfachleute, FS et GREA, l’al. 2, let. f devrait également mentionner les restrictions s’appliquant à l’exportation. TI, VD et VS, EKSN et des organisations du domaine de la santé3 proposent d’ajouter une lettre relative aux restrictions de la publicité et du parrainage. NE indique qu’il serait pertinent que les contenus soit comparable par leur teneur ou le type de consommation.

Art. 2 Définitions des produits similaires

(art. 4, al. 2, LPTab)

Art. 2

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. produit à chauffer à base de plantes: un dispositif permettant d’inhaler les émissions d’un produit solide sans tabac, à base de plantes, chauffé au moyen d’une source externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif;

b. produit nicotinique à priser: un produit sans tabac à consommer par voie nasale et contenant de la

nicotine;

c. produit sans tabac pour pipe à eau: un produit sans tabac ni autres plantes à consommer au moyen d'une pipe à eau;

d. produit sans tabac et sans nicotine à usage oral: un produit sans tabac et sans nicotine sous forme de poudre à consommer entre la lèvre et la gencive;

e. produit sans tabac et sans nicotine à priser: un produit sans tabac et sans nicotine à consommer par voie nasale.

³AS, LPV, PSV, Unisanté

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