Rapport sur les résultats

Chapitre 2 Sécurité et composition des produits Art. 4 Propension à l'inflammation des cigarettes

(art. 4, al. 1, 7, al. 1, let. a et 9 LSPro)

Art. 4

La propension à l'inflammation des cigarettes distribuées en Suisse doit être réduite de manière que, sur un échantillon de cigarettes, au maximum 25 % des cigarettes se consument sur toute leur longueur lorsqu'on ne tire pas de bouffée.

Selon Föderation der Suchtfachleute, FS et GREA, la propension à l’inflammation doit être réduite de manière que, sur un échantillon de cigarettes, au maximum 5 % des cigarettes se consument sur toute leur longueur lorsqu'on ne tire pas de bouffée.

TI, VD et VS, EKSN, des organisations du domaine de la santé⁸, ACSI et SKS souhaitent étendre les dispositions aux cigarillos et aux cigares.

NE indique qu’aucun laboratoire cantonal n’est équipé pour ce type de contrôles.

Art. 5 Pureté du liquide pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer

(art. 6, al. 2, let. a, LPTab)

Art. 5

Le liquide ne peut contenir d'autres substances que celles déclarées conformément à l'art. 27, al. 1, let. d,

LPTab que sous forme de traces et uniquement si celles-ci sont techniquement inévitables au cours de la fabrication.

Selon huit cantons⁹, PSS, EKSN et des organisations du domaine de la santé¹⁰, le liquide ne doit contenir d'autres substances que celles déclarées conformément à l’art. 27, al. 1, let. d, LPTab. La formulation « que sous forme de traces et uniquement si celles-ci sont techniquement inévitables au cours de la fabrication » doit être supprimée.

SG et pro-salute sont également d’avis que l’ordonnance pourrait contenir des directives plus strictes concernant la pureté des produits.

NE indique que le contrôle de la pureté des liquides se fait aussi auprès des entreprises dans leur siège social.

BS et FR ainsi que VKCS propose un nouvel al. 2 : « Il faut pouvoir prouver pour tous les ingrédients que l’inhalation ne nuit pas à la santé. »

⁸AS, Infodrog, LPV, PSV, Unisanté

⁹AR, BS, GE, SH, SO, TI, VD, VS

¹⁰AS, AT et similaires, GELIKO, Infodrog, LPV, pharmaSuisse, PSV, Unisanté

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