Rapport sur les résultats

Chapitre 3 Indications obligatoires et notice d'information

Section 1 Indication du pays producteur

(art. 10, al. 1, let. c, LPTab)

Art. 8

Art. 8

1 Un produit du tabac ou une cigarette électronique est considéré comme étant produit dans un pays s’il y a pris sa forme et ses propriétés caractéristiques définitives.

2 En lieu et place du pays producteur, il est possible d’indiquer un espace géographique plus large (par ex.

«Europe» ou «Amérique du Sud»).

Cinq cantons13, PSS, EKSN, des organisations du domaine de la santé14, ACSI et SKS demandent de modifier l’al. 2 : « Si un pays de production ne peut être clairement identifié conformément à l’al. 1, tous les pays doivent être mentionnés individuellement par étape de production. » NE et des organisations du domaine de la santé15 demandent de supprimer l’al. 2.

Section 2 Forme des indications obligatoires et de la notice d'information Art. 9 Forme des indications obligatoires

(art. 10, al. 3, LPTab)

Art. 9

1 Les indications obligatoires visées à l'art. 10, al. 1 et 2, LPTab et à l’art. 13, al. 1 à 3, de la présente ordonnance, doivent être imprimées sur l'emballage des produits du tabac et des cigarettes électroniques de façon indélébile, bien visible et en caractères faciles à lire.

2 Sur les emballages des produits autres que les cigarettes, ces indications peuvent figurer sur des étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.

3 Les textes de mises en garde prévus aux art. 13, al. 1, let. a et b, et 14, al. 1, LPTab, ainsi qu’à l’art. 13, al. 1 et 2, de la présente ordonnance, doivent respecter les règles techniques de présentation figurant à l’annexe 1, ch. 1.

Selon NE, il conviendrait de préciser la formulation « en caractères faciles à lire ».

Art. 10 Forme de la notice d'information

(art. 17, al. 4, LPTab)

Art. 10

1 Le texte de la notice d'information pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer prévue à l'art. 17, al. 1, LPTab doit être de taille bien lisible et rédigé en caractères faciles à lire.

2 Si les informations prévues à l'art. 17, al. 2, LPTab ne figurent pas dans la notice d'information contenue dans l'emballage, elles doivent être aisément accessibles sous forme électronique. La notice d’information doit indiquer l’adresse électronique ou le quick response code (code QR) permettant d’accéder à ces informations.

¹³GE, SH, TI, VD, VS

¹⁴AS, AT et similaires, LPV, pharmaSuisse, PSV, Swiss Olympic, Unisanté

¹⁵Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog

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