Rapport sur les résultats

Selon 22 cantons¹⁶, GDK, VKS, KKBS et VKCS, la solution privilégiée consisterait à préciser les indications (issues des points énumérés à l’art. 17, al. 2, LPTab, en particulier les let. c à g) qui doivent être imprimées de façon contraignante sur l’emballage.

Selon 24 cantons¹⁷, PSS, GDK, EKSN, KKBS, TPF, VKCS, VKS, VKZS, des organisations du

domaine de la santé¹⁸, ACSI et SKS, les informations sur les produits doivent être disponibles sur un site Internet conçu de manière neutre.

VD et des organisations des milieux économiques¹⁹ demandent de limiter les notices d’emballage et donc de préciser que les informations prévues à l’art. 17, al. 1, LPTab ainsi que l’adresse Internet ou le code QR peuvent aussi être apposés directement sur l’emballage.

Selon SO, un code QR prive les consommateurs de la possibilité de s’informer rapidement et

facilement sur le produit lors de la décision d’achat. Cette disposition doit donc être supprimée à l'al. 2. TI demande que la notice d’emballage indique l’adresse et (non pas ou) le code QR.

BS, GE et SH, PSS, EKSN, des organisations du domaine de la santé²⁰, ACS et SKS proposent de compléter l’al. 2 comme suit : « L’intitulé de la notice d’information dans les trois langues officielles est le suivant : ʺ Informations sur les ingrédients, l’utilisation, les mises en garde et les coordonnées de contact ʺ ».

VD trouve également opportun de préciser quelles informations doivent impérativement figurer sur l’emballage.

UDC trouve inutile d’apposer des codes QR renvoyant à des sites Internet consacrés à l’arrêt du tabagisme.

Section 3 Langues des indications obligatoires et de la notice d'information Art. 11 Langues des indications obligatoires

(art. 10, al. 3, LPTab)

Art. 11

1 Les indications obligatoires prévues à l'art. 10, al. 1, let. a à c, LPTab doivent figurer dans au moins une des langues officielles.

2 Les mises en garde prévues aux art. 13, al. 1, et 14, al. 1, LPTab, ainsi qu’à l’art. 13, al. 1 et 2, de la présente ordonnance, doivent figurer dans toutes les langues officielles et selon cet ordre: allemand, français et italien.

20 cantons²¹, GDK, VKS, KKBS et ZFPS sont favorables à ce que les mises en garde figurent dans les trois langues officielles.

SH, TI et VD, EKSN, des organisations du domaine de la santé²², ACSI et SKS proposent de faire figurer les indications obligatoires prévues à l’art. 10, al. 1, let. a, LPTab dans toutes les langues officielles.

Selon Swiss Cigarette et les associations similaires ainsi que CNCI, il suffit que les indications

obligatoires figurent dans une langue officielle et non nécessairement dans toutes les langues

officielles.

UDC estime aussi que, pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac, les indications ne doivent pas nécessairement figurer sur l’emballage dans toutes les langues officielles.

KF propose que la langue utilisée sur l’emballage corresponde à celle de la région linguistique.

¹⁶AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SG, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

¹⁷AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

¹⁸AT et similaires, DOJ, FMH, Föderation der Suchtfachleute, FS, GELIKO, GREA, Infodrog, KIS, LPV, mfe, pharmaSuisse, prosalute, PSV, SDH, SDV, SGAIM, SGP, SPHD, SSPH+, Swiss Olympic, TPF, Unisanté, vsao, ZFPS

¹⁹CNCI, KF, SRF, Swiss Cigarette et similaires

²⁰AS, AT et similaires, Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog, LPV, PSV, Swiss Olympic, Unisanté, ZFPS

²¹AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, OW, NW, SG, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

²²AS, AT et similaires, Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, LPV, Infodrog, PSV, pharmaSuisse, Unisanté

- 15 -