Rapport sur les résultats

Art. 12 Langues de la notice d'information

(art. 17, al. 4, LPTab)

Art. 12

Le texte de la notice d'information pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer prévue à l'art. 17, al. 1, et 2, LPTab doit figurer dans toutes les langues officielles et selon cet ordre: allemand, français et italien.

18 cantons²³, GDK, VKS, KKBS et ZFPS saluent le fait que les informations doivent figurer dans les trois langues officielles.

Selon Swiss Cigarette et similaires ainsi que CNCI, pour des raisons de place, les indications prévues à l’art. 17, al. 1, LPTab ne doivent pas figurer dans toutes les langues officielles, mais dans une seule au moins.

De plus, Swiss Cigarette et similaires proposent un nouvel al. 2 : « Les indications pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer prévues à l’art. 17, al. 2, LPTab doivent figurer dans toutes les langues officielles et selon cet ordre: allemand, français, italien. »

VD propose qu’afin de garantir que toutes les indications prévues à l’art. 17 LPTab soient facilement accessibles dans toutes les langues officielles, ces indications soient obligatoirement publiées sous forme électronique dans toutes les langues officielles.

²³AG, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

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