Rapport sur les résultats

Promotion des zones de dégustation

Sept cantons¹⁰¹ soulignent qu’il faut éviter de faire de la publicité pour les zones de dégustation, par exemple en organisant des événements de dégustation, des « testing parties » ou des manifestations similaires, et qu’aucune autre prestation ne devrait être proposée. BL souhaite que l’art. 6a de

l’ordonnance précise que la dégustation simultanée de produits du tabac à chauffer ou de cigarettes électroniques n’est autorisée que pour certains clients.

Art. 6b Exigences relatives à la zone de dégustation

Art. 6b

La zone de dégustation doit être:

a. équipée d’une ventilation adéquate;

b. clairement désignée comme telle;

c. à l’écart de la surface de vente principale.

15 cantons¹⁰², EKSN, deux associations économiques¹⁰³ et quatre représentants des intérêts du tabac¹⁰⁴ ainsi que deux organisations du domaine de la santé¹⁰⁵ se sont exprimés sur l’art. 6b. La grande majorité de ces acteurs demande ici aussi une révision fondamentale du projet. Les prises de position concernent surtout les réglementations relatives à une ventilation suffisante, à la signalisation des zones de dégustation et à la séparation des zones de dégustation et de la surface de vente principale. Cinq cantons¹⁰⁶ demandent en outre que les dispositions a-c soient complétées de manière analogue aux exigences relatives aux locaux fumeurs précisées dans l’art. 4, al. 1, OPTP en vigueur.

Ventilation suffisante

Selon quatre cantons¹⁰⁷, il faut préciser que les zones de dégustation doivent être suffisamment aérées, soit naturellement, soit par un système de ventilation approprié. TG, AS et AT proposent une ventilation dans tout l’espace de vente ou, à titre d’alternative, une ventilation de la zone de

dégustation si celle-ci est séparée physiquement du reste de l’espace de vente. Selon BS, il devrait s’agir d’une ventilation mécanique qui capte les émissions à la source et les empêche de revenir dans la zone de dégustation ou dans des locaux sans fumée. JU demande que la ventilation fonctionne dans toute la zone de vente et pas seulement dans la zone de dégustation, et propose une

réglementation qui qui permette de fixer des exigences en matière de ventilation en fonction de l’occupation des locaux.

FR¹⁰⁸ estime qu’il convient d’éviter les exigences strictes en matière de ventilation ; l’exigence est donc satisfaite lorsqu’il existe déjà une ventilation dans le local concerné ou lorsque la zone de dégustation se trouve à proximité d’une fenêtre ou d’une porte, ce qui permet une aération naturelle.

Deux associations économiques¹⁰⁹ et cinq représentants des intérêts du tabac¹¹⁰ rejettent la

formulation selon laquelle la zone de dégustation doit être dotée d’une ventilation (mécanique)

suffisante. Elle devrait simplement pouvoir être suffisamment ventilée.

Signalisation des zones de dégustation

¹⁰¹BS, BL, FR, NW, SG, SO, TI

¹⁰²AR, BL, BS, FR, GE, JU, NE, NW, SG, SO, TG, UR, VS, TI, VD

¹⁰³Economiesuisse, USAM

¹⁰⁴JTI, Philip Morris, Swiss Cigarette, VST

¹⁰⁵AS, AT

¹⁰⁶BS, FR, NW, SO, TI

¹⁰⁷GE, NE, VD, VS

¹⁰⁸Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle

¹⁰⁹Economiesuisse, USAM

¹¹⁰JTI, Philip Morris, SVTA, Swiss Cigarette, VST

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